Conditions générales de vente.

Dernière mise à jour : octobre 2026

Toutes mes prestations de service sont soumises aux règles contractuelles suivantes. Le présent contrat est conclu entre le prestataire, ci-après dénommé Clément Vigneron, et le client final, ci-après dénommé le CLIENT.

Article 1 — Identification de l’entreprise

Clément Vigneron
SIRET : 835 188 756 000 42
Site internet : www.clementvigneron.com
Adresse : 128 rue La Boétie, 75008 Paris

Article 2 — Objet

2.1 — Clément Vigneron fournit essentiellement des prestations informatiques et multimédias liées à l’Internet, parmi lesquelles :

• création, référencement et maintenance de sites internet ;
• création de logos et d’identités visuelles ;
• reprise et optimisation de sites internet existants ;
• dépannage de sites internet ;
• accompagnement à l’achat de nom de domaine et à la mise en place de l’hébergement ;
• formation à l’utilisation des services internet mis en place pour le CLIENT ;
• formation dans le domaine de l’Internet.

Article 3 — Conditions de vente

3.1 — Tout achat de prestations commercialisées par Clément Vigneron entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

3.2 — Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de ma part, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le CLIENT lui sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite.

3.3 — Le fait que Clément Vigneron ne se prévale pas, à un moment quelconque, de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 4 — Création de sites web

4.1 — Clément Vigneron s’engage, dans le cadre d’une obligation générale de moyens, à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et la meilleure régularité des services qu’il apporte.

4.2 — Clément Vigneron ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le CLIENT, y compris les pertes ou les altérations de données.

4.3 — Dans le cadre de la création de sites internet gérés par le CLIENT, Clément Vigneron apporte un soin particulier à la protection des accès du CLIENT.

Article 5 — Responsabilité liée à la prestation

5.1 — La responsabilité de Clément Vigneron est limitée au site internet et à son contenu initial, dont il a le contrôle direct.

5.2 — Clément Vigneron ne saurait être responsable des liaisons de tous types assurées par d’autres prestataires.

5.3 — Clément Vigneron ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au CLIENT du fait de sa connexion à Internet.

5.4 — Clément Vigneron ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le CLIENT ou par lui-même, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès du CLIENT.

5.5 — Pour toute commande, Clément Vigneron se réserve le droit de refuser tout texte, illustration et, en général, tout contenu contraire aux bonnes mœurs ou en infraction avec la législation en vigueur.

5.6 — Clément Vigneron se réserve le droit d’insérer, en bas de la page d’accueil du CLIENT et de façon discrète, une mention du type « par CVW » avec un lien vers l’un des sites de son entreprise.

Article 6 — Obligations du CLIENT

6.1 — Lorsque le CLIENT fournit à Clément Vigneron les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations doivent être transmises selon les spécifications définies par Clément Vigneron. La réalisation du site et des prestations associées intervient dans le délai fixé à la commande et, dans tous les cas, à compter de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.

6.2 — Lorsque Clément Vigneron assure le contenu rédactionnel (textes, photos, vidéos), en complément ou non des informations fournies par le CLIENT, l’article 6.3 s’applique également.

6.3 — L’ensemble des informations ayant été sélectionnées par le CLIENT préalablement à leur diffusion, Clément Vigneron ne saurait en aucun cas être tenu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, le CLIENT est présumé détenir les droits d’auteur, de diffusion ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation de ces droits appartenant à un tiers. Les images additionnelles sélectionnées par Clément Vigneron proviennent de banques d’images libres de droits telles qu’Unsplash, Pixabay ou Pexels.

6.4 — Clément Vigneron ne saurait être tenu pour responsable du non-fonctionnement de tout ou partie du site internet en cas d’hébergement non assuré par ses soins.

Article 7 — Prix des services, modifications, facturation, règlement

7.1 — Les prix des prestations (création de site internet, de logo, maintenance…) sont ceux mentionnés dans le devis. Ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 50 % à la commande et 50 % à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l’article 14.

7.2 — La signature du devis, ou son acceptation par courriel, par le CLIENT vaut engagement de verser l’acompte.

7.3 — Clément Vigneron s’engage à effectuer les modifications demandées par son CLIENT dans les meilleurs délais durant toute la durée de vie du site internet. Ce délai ne pourra excéder 10 jours, hors période de fermeture exceptionnelle signalée par un courriel automatique ou une mention sur le site de Clément Vigneron. Les modifications font l’objet d’une facturation spécifique au taux horaire de 79 € TTC, établie au regard du nombre de minutes passées à la réalisation des tâches demandées, ou sont déduites d’un coupon d’intervention lorsque le CLIENT en dispose.

Article 8 — Propriété

8.1 — Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture n’est effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

8.2 — Une fois ce paiement effectué, le CLIENT est pleinement propriétaire de son site, de ses contenus, de son nom de domaine et de l’ensemble de ses accès.

Article 9 — Hébergement et gestion du site

9.1 — Prestations. L’hébergement du site et, le cas échéant, l’outil de gestion de contenu sont fournis par des prestataires tiers spécialisés, choisis en accord avec le CLIENT et indiqués dans le devis. Les comptes correspondants sont ouverts ou transférés au nom du CLIENT, qui dispose de toutes les informations administratives et techniques nécessaires pour y accéder.

9.2 — Responsabilité.

9.2.1 — En cas de défaillance d’un prestataire tiers, Clément Vigneron s’engage à rechercher et à proposer au CLIENT toutes les solutions possibles pour y remédier, mais se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance, dont les causes ne sauraient lui être directement imputables.

9.2.2 — En aucun cas la responsabilité de Clément Vigneron ne saurait être engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos ou de tout contenu diffusé sur le ou les sites du CLIENT et contraire aux législations et réglementations en vigueur ; de produits défectueux vendus par le CLIENT par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus diffusés, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du CLIENT ; de la suspension ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non-règlement des sommes dues pour la conservation du ou des noms de domaine ou de l’hébergement.

9.2.3 — Clément Vigneron ne peut être redevable d’aucune taxe ni d’autres frais en relation avec les achats faits à partir du site du CLIENT. Le CLIENT accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toute nature associés aux produits vendus.

9.2.4 — Du fait des caractéristiques et des limites d’Internet, la responsabilité de Clément Vigneron ne saurait être engagée pour, notamment : les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données ou logiciels du CLIENT ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le manque de savoir-faire du CLIENT ; les problèmes liés au réseau téléphonique ou à Internet ; les cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels et, plus généralement, de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

9.2.5 — Utilisation des comptes. Les comptes du CLIENT sont strictement personnels et accessibles par un identifiant et un mot de passe confidentiels. Le CLIENT est responsable de l’usage de ses identifiants, et toute connexion effectuée avec ceux-ci est réputée l’avoir été par lui. Clément Vigneron ne saurait être tenu responsable de leur perte, de leur vol ou de leur diffusion.

9.3 — Prix et renouvellement. Les éventuels frais d’hébergement, d’outil de gestion de contenu ou de nom de domaine sont indiqués dans le devis à titre indicatif ; ils sont fixés par les prestataires concernés, qui peuvent les faire évoluer. Lorsque le devis prévoit que Clément Vigneron prend en charge ces frais pour une première période, les comptes sont transférés au CLIENT avant la fin de cette période ; le CLIENT règle ensuite directement les périodes suivantes auprès des prestataires.

9.4 — Contrat de gestion. Un contrat mensuel de gestion du site et/ou de conseil pour les réseaux sociaux peut être souscrit par le CLIENT selon des conditions détaillées dans un devis. Ce contrat est sans engagement : il peut être résilié à tout moment par le CLIENT pour le mois suivant, chaque mois entamé étant dû. Le CLIENT ne peut se soustraire à son obligation de paiement pour le mois en cours ou les mois écoulés si la volonté de résilier n’a pas été exprimée de manière ferme et définitive par courriel ou par courrier.

Article 10 — Nom de domaine

10.1 — Prestations. Clément Vigneron accompagne le CLIENT dans l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net, .org, .fr et autres extensions disponibles en France, auprès du registraire de son choix et à son nom. Il s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi, sans souscrire à ce titre aucune obligation de résultat.

10.2 — Disponibilité et enregistrement. Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de disponibilité d’un nom de domaine de son enregistrement effectif, l’indication de sa disponibilité ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement l’enregistrer. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

10.3 — Règles de nommage. Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le titulaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom. Il appartient au CLIENT de pouvoir justifier, le cas échéant, d’un extrait Kbis ou de son identifiant au répertoire INSEE pour un nom en .fr.

10.4 — Prix. Les prix en vigueur sont ceux pratiqués par le registraire retenu.

10.5 — Prise d’effet. L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.

10.6 — Responsabilité. Le CLIENT est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. En aucun cas Clément Vigneron ne saurait être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des recours amiables ou contentieux dont le CLIENT pourrait faire l’objet consécutivement à cet enregistrement. Le CLIENT s’engage à garantir Clément Vigneron de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait.

Article 11 — Commande

11.1 — Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services de Clément Vigneron.

11.2 — En acceptant un devis par courriel, ou lors d’une commande directe depuis le site www.clementvigneron.com, le CLIENT accepte sans réserve les présentes conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

11.3 — Les commandes des CLIENTS sont fermes après le délai de rétractation légal, sauf avis contraire de Clément Vigneron sous huitaine à compter de la réception de la commande.

11.4 — Les acomptes ne peuvent être remboursés au-delà du délai légal de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être demandé une fois le travail présenté au CLIENT. Tout site mis en ligne, la première indexation dans Google faisant foi, représente l’intégralité de la prestation : aucun remboursement ne pourra être demandé, quelles que soient les performances du site.

Article 12 — Délais

12.1 — Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de Clément Vigneron à répondre aux commandes.

12.2 — Le CLIENT ne peut exiger de Clément Vigneron ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit, et reste redevable de la somme prévue. Toutefois, Clément Vigneron s’engage à présenter une version aboutie de son travail, au regard des éléments fournis par le CLIENT et en sa possession, à la date mentionnée sur le devis le cas échéant.

Article 13 — Retard de paiement

13.1 — Tout incident ou retard de paiement à l’échéance entraîne l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes dues d’un intérêt au taux de 12 %, qui ne peut être inférieur à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur en France. S’ajoutent aux sommes dues et aux pénalités de retard l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension ou de la résiliation du présent contrat.

13.2 — En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

13.3 — En cas de règlement amiable, de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédure similaire, le présent contrat est résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du tribunal compétent.

Article 14 — Taxes

14.1 — Clément Vigneron se réserve le droit de répercuter sur ses tarifs, et sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes en vigueur.

Article 15 — Obligation d’information

15.1 — Le CLIENT s’engage à informer Clément Vigneron par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse ou de domiciliation bancaire).

Article 16 — Confidentialité

16.1 — Clément Vigneron est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du CLIENT.

16.2 — Clément Vigneron s’interdit tout usage personnel des données, fichiers et résultats des traitements sans l’autorisation expresse du CLIENT.

16.3 — D’une manière générale, les documents et informations confiés par le CLIENT, ainsi que les documents issus de leur traitement, sont traités sous la plus stricte confidentialité.

Article 17 — Données personnelles

17.1 — Le CLIENT peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition auprès de Clément Vigneron, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre de la commande.

17.2 — Le CLIENT reste responsable de la conformité de son propre site à la réglementation sur les données personnelles, sauf prestation spécifique prévue à cet effet.

Article 18 — Force majeure

18.1 — Ont pour effet de suspendre les obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeure tels que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports ou de la fourniture d’énergie.

Article 19 — Loi applicable et attribution de juridiction

19.1 — De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.

19.2 — En cas de litige, tant avec ses fournisseurs qu’avec ses CLIENTS, attribution de compétence exclusive est faite au tribunal de commerce d’Alençon (61).

Article 20 — Dispositions diverses

20.1 — Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.