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CGV
Toutes mes prestations de service sont soumises aux règles contractuelles suivantes :
Le présent contrat est conclu entre la société prestataire, ci-après dénommée Clément Vigneron, et le CLIENT final, ci-après dénommé CLIENT.
Article 1 - Identification de l'entreprise
Société : Clément Vigneron
N° Siret : 835 188 756 000 34
Site Internet : www.clementvigneron.com
Adresse : 3153 route des forges de Varenne 61700 CHAMPSECRET
Article 2 - Objet
2.1 - Clément Vigneron fournit essentiellement des prestations informatiques et multimédia liées à l'Internet, parmi lesquelles :
Création, référencement et maintenance de sites Internet
Création de logos
Reprise, optimisation de sites Internet
Dépannage de sites Internet
Achat de nom de domaine
Formation à l'utilisation des services Internet mis en place pour le CLIENT
Formation dans le domaine de l'Internet
Article 3 - Conditions de vente
3.1 - Tout achat de prestations commercialisées par Clément Vigneron entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
3.2 - Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le CLIENT sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part.
3.3 - Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 4 - Création de sites Web
4.1 - Sécurité
4.1.1 - Clément Vigneron s'engage dans le cadre d'une obligation générale de moyens à tout mettre en oeuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu'il apporte.
4.1.2 - Clément Vigneron ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le CLIENT, y compris les pertes ou les altérations de données.
4.1.3 - Dans le cadre de la création de sites Internet gérés par le CLIENT, Clément Vigneron apportera un soin particulier à la protection des accès CLIENT.
Article 5 - Responsabilité liée à la prestation
5.1 - La responsabilité de Clément Vigneron est limitée au site internet et à son contenu initial dont elle a le contrôle direct.
5.2 - Clément Vigneron ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
5.3 - Clément Vigneron ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au CLIENT du fait de sa connexion à Internet.
5.4 - Clément Vigneronne saurait être responsable, dans le cadre d'un site géré par le CLIENT ou Clément Vigneron, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d'accès CLIENT.
5.5 - Pour toute commande de création et d’hébergement, Clément Vigneron se réserve le droit de refuser tout texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation en vigueur.
5.6 - Clément Vigneron se réserve le droit d'insérer en bas de la page d'accueil du CLIENT et de façon discrète une mention du type : «par CVW» avec un lien vers un des sites de son entreprise.
Article 6 - Obligations du CLIENT
6.1 - Dans le cas ou le CLIENT fournit à Clément Vigneron les informations nécessaires à l'exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications définies par Clément Vigneron. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées interviendront dans un délai fixé à la commande et, dans tous les cas, à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
6.2 - Dans le cas où Clément Vigneron assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le CLIENT, l'article 6.3 s'applique également.
6.3 - L'ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionnées par le CLIENT, Clément Vigneron ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l'acceptation de la commande, nous présumons que le CLIENT est en possession du droit d'auteur, de diffusion ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d'une violation des droits d'auteur, de diffusion ou de reproduction appartenant à un tiers. Les images additionnelles sélectionnées par Clément Vigneron le seront sur des sites telles que Wix.com, Unsplash, Pixabay et Pexels afin d'avoir des images libres de droits.
6.4 - Clément Vigneron ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d'un hébergement non assuré par ses soins.
Article 7 - Prix des services, modifications, facturation, règlement
7.1 - Les prix des prestations (création de site Internet, de logo, maintenance, ...) proposées sont ceux mentionnés dans le devis. Ils s'entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 50% à la commande et 50% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l'article 18.
7.2 - La signature du devis (ou l'acceptation électronique via le module de gestion de Clément Vigneron Ascend) par le CLIENT vaut reconnaissance du versement de l'acompte.
7.3 - Clément Vigneron s'engage à effectuer les modifications demandées par son client dans les meilleurs délais durant toute la durée de vie du site internet. Ainsi, ce délai ne pourra excéder 10 jours hors période de fermeture exceptionnelle signalée par un courriel automatique ou une mention sur le site internet de Mr Vigneron. Les modifications feront l'objet d'une facturation spécifique au taux horaire de 79€ TTC émises au regard du nombre de minutes passées à la réalisation des tâches demandées.
Article 8 - Propriété
8.1 - Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l'objet de la facture ne sera effectif qu'au moment du paiement intégral du prix mentionné.
Article 9 - Hébergement et gestion du site
9.1 - Prestations
Les prestations d'hébergement CLIENT proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers (Wix Inc.)
Dans tous les cas, le CLIENT pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l'accès à son/ses hébergements.
9.2 - Responsabilité
9.2.1 - Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais Clément Vigneron se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à notre société.
9.2.2 - En aucun cas, Clément Vigneron ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos ou tous contenus diffusés sur le ou les sites du CLIENT et contraires aux législations et réglementations en vigueur; de produits défectueux vendus par le CLIENT par l'intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus diffusés, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du CLIENT ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues pour la conservation du ou des noms de domaines.
9.2.3 - Clément Vigneron ne peut être redevable d'aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site du CLIENT. Le CLIENT accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
9.2.4 - Du fait des caractéristiques et limites d'Internet, Clément Vigneron ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du CLIENT, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.
9.2.5 - Utilisation du compte
Le compte CLIENT est strictement personnel, il est accessible par un identifiant et un mot de passe confidentiel. Le CLIENT est responsable de l'usage de son identifiant et de son mot de passe, et toute connexion effectuée en utilisant ces identifiant et mot de passe sera réputée l'avoir été par le CLIENT. Clément Vigneron ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des identifiant et mot de passe.
9.2.6 - Prix des services, facturation, règlement
Les prix des prestations associées sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s'entendent hors taxes, sont payables en euros, d'avance et à réception de la facture. Les prix des loyers annuels d'hébergement demandés par Wix sont variables selon les décisions de cette entreprise. Un tarif est donné dans les devis à titre indicatif uniquement. Le forfait premium wix est payé la première année par Monsieur Vigneron qui transférera le site à son client à la fin de cette même année. Celui-ci règlera ensuite le coût des années suivantes une à la fois et à date anniversaire. En cas de refus de renouvellement du forfait chez Wix, le CLIENT devra solliciter la résiliation auprès de Clément Vigneron si encore dans la première année (auprès de Wix directement au-delà et si le site a bien été transféré) du présent contrat avant la fin du délai d'un (1) mois visé à l'article 9.3. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l'expiration du délai précité.
9.3 - Durée, renouvellement, dénonciation et suspension du contrat
9.3.1 - Un contrat mensuel de gestion du site et/ou de consulting pour les réseaux sociaux peut être souscrit par le client selon des conditions spécifiques détaillées sur un devis initial. Ce contrat peut être résilié à tout moment par le client (sans engagement donc) pour le mois suivant ou tout autre moins à venir, chaque mois entamé étant dû. Le client ne peut se soustraire de son obligation de paiement pour le mois en cours ou les mois écoulés si la volonté de résilier n'a pas été exprimé de manière ferme et définitive par courriel ou courrier.
9.3.2 - Concernant l'abonnement annuel d'hébergement dit Forfait Premium Wix: celui-ci est compris dans la prestation de Mr Vigneron pour la première année d'existence du site. La date d'anniversaire du site est la date de la première présentation du site par Clément Vigneron à son client.
9.3.3 : Concernant le renouvellement du forfait annuel Wix dit Forfait Premium :
- Le site créé par Mr Vigneron est transféré au client avant sa date anniversaire et c'est celui-ci qui gère donc, aidé par Mr Vigneron si besoin, le renouvellement du forfait. Une carte bancaire est nécessaire pour le renouvellement de ce contrat. En cas de non exécution par le client du transfert, le forfait Premium du client ainsi que les divers services éventuels souscrits (boites mail, non de de domaine, etc ...) sont annulés et donc caduques à date anniversaire de souscription.
Les tarifs sont établis par Wix, soumis à leurs propres règles et volontés, et Mr Vigneron ne peut être tenu responsable des évolutions de ceux-ci.
Rappel : Les frais techniques d'hébergement et de sécurisation sont compris dans le Forfait annuel Wix Premium. La date de souscription correspond à la date de la première présentation du site par Clément Vigneron au client ou 48h avant. Ainsi sera ainsi établie la date anniversaire de renouvellement du forfait. La date de souscription de ce produit est donc bien cette première démonstration au client et non l'indexation dans Google signe final de la concrétisation du projet.
9.3.4 : Annulation du forfait Premium, CGV de Wix :
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Statut du site gratuit : Si vous annulez votre forfait Premium, il reste actif jusqu'à la fin de la période d'abonnement. Après cela, l'adresse de votre site revient à l'URL gratuite de Wix (accountname.wixsite.com/siteaddress) et les publicités Wix apparaissent sur votre site.
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Date de renouvellement : Pour vous assurer que votre site ne subit jamais d'indisponibilité, votre forfait Premium est renouvelé jusqu'à 14 jours avant la date d'achat initiale. L'annulation de votre forfait désactive le renouvellement automatique.
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Période d'essai : Lorsque vous payez par carte de crédit, les forfaits Premium sont assortis d'une période d'essai de 14 jours.
Si vous annulez pendant les 14 premiers jours, votre période d'essai se termine immédiatement et vous êtes entièrement remboursé (dans les 20 prochains jours ouvrables).
Remarque : Si vous souhaitez garder votre forfait actif jusqu'à la fin de la période d'abonnement (c'est-à-dire désactiver le processus de renouvellement automatique), vous devez attendre la fin des 14 premiers jours avant de l'annuler. -
Autres abonnements : L'annulation de votre forfait Premium n'annule pas les abonnements de domaine, de boîte e-mail ou d'applis que vous avez dans votre compte Wix. Vous devez les annuler séparément.
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Supprimer un site : L'annulation d'un forfait Premium ne supprime pas le site auquel il est attribué. Si vous souhaitez supprimer votre site, veuillez d'abord annuler votre forfait (ou le désattribuer), puis suivez les étapes ici pour supprimer votre site.
Pour annuler votre forfait Premium:
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Accédez à Abonnements dans votre compte Wix.
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Cliquez sur l'icône En voir plus à côté du forfait concerné.
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Cliquez sur Annuler le forfait.
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Cliquez sur Annuler maintenant dans le pop-up pour confirmer.
Remarque : Cela n'annule pas votre forfait immédiatement, mais votre forfait ne se renouvelle tout simplement pas à la fin de la période d'abonnement.
Article 10 - Nom de domaine
10.1 - Prestations
Clément Vigneron offre de procéder à l'enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net, .org ou .fr et autres extensions disponibles en France lors de la conclusion du contrat, afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s'assurer de la propriété du ou des noms de domaine de leur choix.
Clément Vigneron s'engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l'enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
10.2 - Disponibilité et enregistrement d'un nom de domaine
Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de disponibilité du nom de domaine de son enregistrement effectif, l'indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d'un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
10.3 - Acceptation préalable par le CLIENT des règles administratives et techniques de nommage, ainsi que des règles de résolution des conflits
10.3.1 - Chaque demande d'enregistrement implique l'acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
10.3.2 - Il appartient au CLIENT la responsabilité légale de demander à Clément Vigneron pour l'enregistrement considéré, le client devant pouvoir justifier d'un Kbis ou l'identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d'enregistrement à l'INPI pour un nom de niveau .tm.fr.
10.4 - Prix du service, paiement
Les prix en vigueur sont ceux pratiqués par Wix.com.
10.5 - Enregistrement de la commande
L'enregistrement du nom de domaine du CLIENT ne sera pris en considération qu'à réception par Clément Vigneron du bon de commande dûment rempli et signé par le CLIENT accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires (ou acceptation du devis via Ascend by Wix ou commande direct en ligne via le site internet www.clementvigneron.com)
10.6 - Prise d'effet de l'enregistrement
L'enregistrement du nom de domaine n'est effectif qu'à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.
10.7 - Responsabilité du fait de l'enregistrement d'un nom de domaine
10.7.1 - Le CLIENT est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement
10.7.2 - En aucun cas, Clément Vigneron ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le CLIENT pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.
10.7.3 - Le CLIENT s'engage à garantir Clément Vigneron de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs nom de domaine.
Article 11 - Commande
11.1 - Nos conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes et/ou prestations de services.
11.2 - En acceptant un devis via courriel, Ascend ou lors d'une commande direct sur le site www.clementvigneron.com, le CLIENT accepte sans réserves nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat.
11.3 - Les commandes de nos CLIENTS sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.
11.4 - Les acomptes ne peuvent être remboursés au-delà du légal de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être demandé à Mr Vigneron une fois que son travail vous aura été présenté. Il est évidemment entendu encore davantage que tout site mis en ligne (la première indexation dans Google faisant foi) représente l'intégralité de la prestation de Mr Vigneron et donc qu'aucun remboursement ne pourra être évidemment demandé quelques soient les performances du site et ce dans tous les domaines.
Article 12 - Délais
12.1 - Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de Clément Vigneron à répondre aux commandes.
12.2 - Le CLIENT ne peut exiger de Clément Vigneron ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le CLIENT reste redevable de la somme prévue. Toutefois, Clément Vigneron s'engage à présenter une version aboutie de son travail au regard des éléments fournies par le client et en sa possession à la date mentionnée sur le devis le cas échéant.
Article 13 - Retard de paiement
13.1 - Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera l'application d'une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art.3-1 al.3. Le montant des pénalités résulte de l'application aux sommes dues d'un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l'intérêt légal en vigueur en France. S'ajouteront aux sommes dues et aux pénalités de retard la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
13.2 - En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l'autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
13.3 - En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.
Article 14 - Taxes
14.1 - Clément Vigneron se réserve le droit de répercuter sur ses tarifs, et sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes en vigueur.
Article 15 - Obligation d'information
15.1 - Le CLIENT s'engage à informer Clément Vigneron par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.)
Article 16 - Confidentialité
16.1 - Clément Vigneron est tenu au respect de la confidentialité sur l'ensemble des opérations qu'il réalise pour le compte du CLIENT.
16.2 - Clément Vigneron s'interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l'autorisation expresse du CLIENT.
16.3 - D'une manière générale, les documents ou informations confiés par le CLIENT ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par Clément Vigneron sont traités sous la plus stricte confidentialité.
Article 17 - Informatique et Liberté
17.1 - Le CLIENT pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de Clément Vigneron conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
17.2 - Le CLIENT fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l'utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.
Article 18 - Force Majeure
18.1 - Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l'outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Article 19 - Loi applicable et Attribution de juridiction
19.1 - De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.
19.2 - En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu'avec nos CLIENTS, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce d'Alençon (61).
Article 20 - Dispositions diverses
20.1 - Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.